Loi Carrez (Mesurage vente)

On parle de loi Carrez pour calculer la superficie privative d'un logement en copropriété mis en vente. Mentionnée sur le contrat de vente, cette information s'obtient à partir de la surface de plancher du bien immobilier, de laquelle est déduite la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont également exclus du calcul loi Carrez. En revanche, la surface des combles non aménagés est intégrée au métrage loi Carrez visant à obtenir la superficie privative d'un bien.